MOTION DE GREVE DE L’UNION NATIONALE DES MAGISTRATS DU BENIN (UNAMAB)

A
Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation,
Vu la Convention N°87 de l’Organisation Internationale du Travail relative à la liberté syndicale et à la protection du droit syndical ratifiée par le Bénin ;
Vu la constitution de la République du Bénin du 11 décembre 1990, notamment en son titre VI ;
Vu la Loi N°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin ;
Vu la Loi N°94-027 du 15 juin 1999 relative au Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) ;
Vu la Loi N°2001-35 du 21 février 2003 portant Statut de la Magistrature;
Vu la Loi N°86-013 du 26 février 1986 portant Statut Général des Agents Permanents de l’Etat ;
Vu la Loi N°2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin ;
Vu les résolutions de l’Assemblée Générale de l’Union Nationale des Magistrats du Bénin (UNAMAB) du 04 janvier 2018 ;
Considérant que ladite Assemblée Générale a relevé que le droit de grève est consacré par l’article 31 de la Constitution du 11 décembre 1990, qui n’est qu’une simple internalisation de l’article 8 du Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ;

Considérant qu’en décidant de sacraliser le droit de grève, le constituant a engagé l’Etat à reconnaître et garantir ce droit à tous les travailleurs, y compris les forces de défense et de sécurité ;
Considérant que saisie le 13 janvier 2006 du contrôle de conformité à la Constitution de la loi 2005-43 du 29 décembre 2005 portant statuts général des personnels militaires des forces armées béninoises, la Cour constitutionnelle, par décision DCC- 06-034 du 04 avril 2006, a jugé que «Le droit de grève proclamé et consacré par la Constitution est un droit absolu au profit de l’ensemble des travailleurs(…). Le législateur ordinaire ne peut porter atteinte à ce droit» ;
Considérant curieusement que lors du contrôle de conformité à la Constitution de la loi N°2011-25 portant règles générales applicables aux personnels militaires et assimilés en République du Bénin, votée par l’Assemblée nationale, la Cour constitutionnelle a opéré un revirement de jurisprudence et a estimé que le droit de grève, bien que fondamental, n’est pas absolu ;
Considérant que prétextant de cette nouvelle position de la Cour constitutionnelle, l’Assemblé nationale a, le 28 décembre 2017, retiré subrepticement le droit de grève aux agents de la santé, de la justice et de sécurité ;
Considérant que non satisfait de ce coup de force constitutionnel, le 02 janvier 2018, lors de l’examen de la loi portant statut de la magistrature, l’Assemblée nationale a confirmé son désir d’en découdre avec les magistrats en leur retirant le droit de grève par une disposition introduite dans cette loi ;
Considérant que des débats parlementaires, il ressort que le nouveau statut vise à améliorer substantiellement les conditions de vie et de travail des magistrats ;
L’UNAMAB fustige cette manœuvre consistant à troquer le droit de grève, une liberté fondamentale, contre les avantages en nature ou en espèce ;
Considérant que ne pouvant tolérer un recul démocratique, ni une vassalisation du pouvoir judiciaire et de ses acteurs, l’UNAMAB estime qu’il urge de riposter avec vigueur à la liquidation amorcée de la démocratie béninoise acquise de hautes luttes ;

DECIDE
d’observer, à compter du lundi 08 janvier 2018, jusqu’au retrait de cette disposition liberticide de la nouvelle loi portant statut de la magistrature, un mouvement de grève de protestation de cinq (05) jours, tacitement reconductible, du lundi au vendredi.


Fait à Cotonou, le 04 janvier 2018.
Le Président du BE/UNAMAB

Michel ADJAKA

 

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