MOTION CONJOINTE DE GREVE N°001/17
A
-Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation;
-Madame le Ministre du Travail, de la Fonction Publique et des Affaires Sociales ;
-Monsieur le Ministre de l’Economie et de Finances.
COTONOU.-
Les Bureaux Directeurs et Exécutifs du SYNTRAJAB, du SYNTRA-JUSTICE, du SYNAGOJUB, de l’UNOGEC, du SYNAPE-JUSTICE et de l’UNP-JUSTICE,
Vu la convention n°087 de l’Organisation Internationale du Travail sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical adoptée le 09 juillet 1948, ratifiée par le Bénin et entrée en vigueur le 04 juillet 1950;
Vu la Constitution de la République du Bénin du 11 décembre 1990, notamment en son titre VI ;
Vu la loi n°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin ;
Vu la loi n°2016-15 modifiant et complétant la loi n°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin ;
Vu la loi n°2007-01 du 29 mai 2007 portant statut des corps des greffiers et officiers de justice en République du Bénin ;
Vu la loi n°2015-18 du 21 septembre 2017 portant statut général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n°2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin ;
Vu le décret n°2004-716 du 30 décembre 2004 portant statut particulier des corps des personnels des services judiciaires du Bénin ;