Député DJENONTIN : Recours en inconstitutionnalité conte l'article 50 du statut général de la Fonction Publique

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Michel ADJAKA : Le parlement entre violation dce la constitution et repression des libertés

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Honorable Valentin DJENONTIN-AGOSSOU, DEPUTE A L’ASSEMBLEE NATIONALE, BP 384, CALAVI, TEL : 97690041

RECOURS EN INCONSTITUTIONNALITE CONTRE L’ARTICLE 50 DU STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

Calavi, le 12 janvier 2018

A

Monsieur le Président de la Cour

Constitutionnelle

COTONOU

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