Honorable Valentin DJENONTIN-AGOSSOU, DEPUTE A L’ASSEMBLEE NATIONALE, BP 384, CALAVI, TEL : 97690041

RECOURS EN INCONSTITUTIONNALITE CONTRE L’ARTICLE 50 DU STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

 Calavi, le 12 janvier 2018

 A

Monsieur le Président de la Cour

Constitutionnelle

COTONOU