Informations FSP Député DJENONTIN : Recours en inconstitutionnalité conte l'article 50 du statut général de la Fonction PubliquePAR CES MOTIFS,
Constater que l’article 50 mérite d’être censuré par la haute Juridiction en ce qu’il constitue un cavalier législatif et une disposition disproportionnée par rapport au but visé ;
Déclarer l’article incriminé contraire à la constitution du 11 décembre 1990 ;
Ordonner la promulgation de la loi amputée dudit article incriminé.
Je vous prie d’agréer Monsieur le Président, mes salutations distinguées.
Valentin DJENONTIN- AGOSSOU
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