PAR CES MOTIFS,

Constater que l’article 50 mérite d’être censuré par la haute Juridiction en ce qu’il constitue un cavalier législatif et une disposition disproportionnée par rapport au but visé ;

Déclarer l’article incriminé contraire à la constitution du 11 décembre 1990 ;

Ordonner la promulgation de la loi amputée dudit article incriminé.

Je vous prie d’agréer Monsieur le Président, mes salutations distinguées.

 Valentin DJENONTIN- AGOSSOU

Note : Cliquer ici pour télécharger l'intégralité du recours de M. DjENONTIN