PAR CES MOTIFS
Il est demandé à la PLUS HAUTE JURIDICTION en matière constitutionnelle et des droits de l’Homme de :
- CONSTATER le mépris affiché du Président de la République et de son gouvernement ainsi que ses structures décentralisées à la décision DCC 17-023 du 2 Février 2017 déclarant contraire à la Constitution, la décision du Conseil des Ministres du 27 juin 2016 objet du relevé des décisions administratives du 28 juillet 2016 et du décret n°2016-631 du 12 Octobre 2016, et à la décision DCC 17-057 du 9 mars 2017 ayant déclaré contraire à la Constitution, la disposition des couleurs nationales sur les documents et courriers officiels ;

- CONSTATER que le Président de la République est l’auteur d’un trouble manifeste à l’ordre constitutionnel pour avoir violé son Serment ;

EN CONSEQUENCE
- Dire et juger inconstitutionnel l’acte du Président de la République ayant consisté à ne pas donner suite à la décision DCC 17-023 du 2 Février 2017 tel que rappelé par la Haute juridiction dans sa décision DCC 17-209 du 19 octobre 2017 ;
- Dire et juger que le Président de la République et les membres de son gouvernement ont violé l’article 35 de la Constitution.
- Dire et juger que le Président de la République a violé son serment en violant les articles 41, 53 et 59 de la Constitution
- Dire et juger que le Président de la République doit être poursuivi pour Haute Trahison, en violant l’article 74 de la Constitution.

AKOHA Rock Mahugnon

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