Cotonou, le 29 janvier 2018
AKOHA Rock Mahugnon
RECOURS EN INCONSTITUTIONNALITE
A
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Membres de la Cour Constitutionnelle du Benin
COTONOU
OBJET :
- Violation des articles 71, 73, 76, 77 et 113 de la Constitution béninoise du 11 décembre 1990 par le Président de la République
- Violation des articles 35 et 77 de la Constitution béninoise du 11 décembre 1990 par le Président de l’Assemblée nationale.
Monsieur le Président,
Conformément aux dispositions de l’article 114 de la Loi nº 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin : « La Cour constitutionnelle est la plus Haute juridiction de l'État en matière constitutionnelle. Elle est juge de la constitutionnalité de la loi et elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques. Elle est l'organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l'activité des pouvoirs publics » ;
Considérant que par les dispositions de son article 3 al 3, la Constitution reconnaît à « […] tout citoyen à le droit de se pourvoir devant la Cour constitutionnelle contre les lois, textes et actes présumés inconstitutionnels » ;
Qu’ainsi, nous avons l’honneur de déférer devant la haute Juridiction la violation flagrante et répétée de la Constitution béninoise du 11 décembre 1990 en ses articles 73, 76 et 77 par le Président de la République et 35 et 77 par le Président de l’Assemblée nationale ;
La Haute juridiction doit constater l’engagement de la responsabilité personnelle du Président de la République pour outrage à l’Assemblée nationale (I) et la complicité du Président de l’Assemblée nationale pour son grave manque de loyauté à la Constitution (II)