Recours en inconstitutionnalité du citoyen AKOHA Rock Mahugnon

Cotonou, le 12 Janvier 2018

A
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Membres de la Cour Constitutionnelle du Benin
COTONOU

OBJET : Violation des articles 124 al. 2, 3 al. 3, 35, 41 al 2, 53, 59 et 74 de la Constitution béninoise du 11 décembre 1990 par le Président de la République et son gouvernement

Monsieur le Président,

Conformément aux dispositions de l’article 114 de la Loi nº 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin : « La Cour constitutionnelle est la plus Haute juridiction de l'État en matière constitutionnelle. Elle est juge de la constitutionnalité de la loi et elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques. Elle est l'organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l'activité des pouvoirs publics » ;
Considérant que par les dispositions de son article 3 al 3, la Constitution reconnaît à « […] tout citoyen à le droit de se pourvoir devant la Cour constitutionnelle contre les lois, textes et actes présumés inconstitutionnels » ;
Qu’ainsi, nous avons l’honneur de faire constater par la Haute juridiction la violation manifeste, flagrante et répétée des articles 3 al 3, 35, 41 al 2, 53, 59, 74, 114 et 124 de la Loi nº 90-32 du 11 Décembre 1990 portant CONSTITUTION de la République du Bénin par le Président de la République et son Gouvernement.

DECLARATION DE PRESSE DE L’UNAMAB

L’Union Nationale des Magistrats du Bénin (UNAMAB) s’est réunie en Assemblée Générale Extraordinaire ce jour jeudi 04 janvier 2018.
Etait inscrit à l’ordre du jour, le point relatif au retrait du doit de grève aux magistrats.
Après analyse de la situation, l’Assemblée Générale a relevé que le droit de grève est consacré par l’article 31 de la Constitution du 11 décembre 1990, qui n’est qu’une simple internalisation de l’article 8 du Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
En décidant de sacraliser le droit de grève, le constituant a engagé l’Etat à reconnaître et garantir ce droit à tous les travailleurs, y compris les forces de défense et de sécurité.
Cette option s’explique par l’histoire de notre pays.
En effet de 1972 à 1989, le Bénin a fait la redoutable expérience de la période révolutionnaire particulièrement marquée par la violation massive des droits humains. Tirant leçon de ce douloureux passé, le constituant a prévu une batterie de dispositions destinées à assurer la protection de ces droits.

FRONT POUR LE SURSAUT PATRIOTIQUE (FSP)
Cél : 67086114 / 97980179

POINT DE PRESSE
Cotonou, Chant d’Oiseaux, le 04 janvier 2018

DECLARATION A PROPOS DE LA SITUATION NATIONALE ACTUELLE

Le 13 octobre 2017, à l’occasion d’un géant meeting de protestation contre la gouvernance du Président Talon organisé à la Bourse du Travail à Cotonou avec la participation des députés de la minorité parlementaire, le Front pour le Sursaut Patriotique avait publié une déclaration à propos de la situation nationale. Dans cette déclaration, nous montrions que « le peuple a faim… , que jamais l’inégalité n’a atteint des proportions aussi vertigineuses dans notre pays et, ce, dans tous les domaines, …, que l’impunité et la corruption sont protégées au sommet de l’Etat et la rigueur, soi-disant de la loi, ne frappe que les faibles et les opposants…, que jamais l’administration n’a été aussi politisée…, que jamais les institutions n’ont été aussi avilies par un Président de la République.., que jamais les libertés n’ont été autant violées », bafouées, niées par le pouvoir en place. Nous montrions que le « Président avait perdu toute crédibilité à cause des reniements spectaculaires de la parole donnée ». Nous avons montré que cette situation est très grave et « demande des mesures courageuses de changement de sa gouvernance ». C’est pourquoi le Front pour le Sursaut Patriotique avait demandé solennellement ce jour-là, vendredi 13 octobre 2017, « au Chef de l’Etat, Patrice Talon, s’il lui reste encore un peu d’amour pour ce pays, d’accéder à l’exigence pressante de la réunion d’une Assise nationale d’ici le 31 décembre 2017 pour revoir la gouvernance du pays. »

MOTION DE GREVE DE L’UNION NATIONALE DES MAGISTRATS DU BENIN (UNAMAB)

A
Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation,
Vu la Convention N°87 de l’Organisation Internationale du Travail relative à la liberté syndicale et à la protection du droit syndical ratifiée par le Bénin ;
Vu la constitution de la République du Bénin du 11 décembre 1990, notamment en son titre VI ;
Vu la Loi N°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin ;
Vu la Loi N°94-027 du 15 juin 1999 relative au Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) ;
Vu la Loi N°2001-35 du 21 février 2003 portant Statut de la Magistrature;
Vu la Loi N°86-013 du 26 février 1986 portant Statut Général des Agents Permanents de l’Etat ;
Vu la Loi N°2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin ;
Vu les résolutions de l’Assemblée Générale de l’Union Nationale des Magistrats du Bénin (UNAMAB) du 04 janvier 2018 ;
Considérant que ladite Assemblée Générale a relevé que le droit de grève est consacré par l’article 31 de la Constitution du 11 décembre 1990, qui n’est qu’une simple internalisation de l’article 8 du Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ;